Benoît Potterie, député du Pas-de-Calais et président de la Commission d’examen des pratiques commerciales (CEPC), a présenté hier le guide des bonnes pratiques en matière de pénalités logistiques de la CEPC, qui vise à « apaiser les relations entre producteurs et distributeurs ».

Parmi ses principes clés, on retiendra notamment :

- La nécessité de convenir dans le contrat d’approvisionnement d’un taux de service adapté à la relation et aux schémas logistiques détaillés et prévoyant une marge de tolérance contractuelle.

- La détermination de montants de pénalités qui respectent la proportionnalité et la réciprocité dans la relation commerciale.

- Enfin, toute déduction d’office est prohibée.

« A l’heure où dans le cadre des négociations commerciales, certains fournisseurs déplorent une prise en compte insuffisante des spécificités de leurs produits par les distributeurs dans la manière dont ils appliquent les pénalités logistiques, ce guide des bonnes pratiques constituera assurément un outil utile pour limiter et combattre les pratiques abusives.

La DGCCRF sera très mobilisée sur ce sujet, lors de ses contrôles menés chaque année au sujet de l’équilibre des relations entre fournisseurs et distributeurs, afin de lutter contre les pratiques abusives », précisent dans un communiqué commun les ministères de l’Agriculture et de l’Alimentation et de l’Economie et des Finances.