Loi Descrozaille : ce qui a été adopté à l’Assemblée nationale

Le 19/01/2023 à 11:30 par La rédaction

La proposition de loi du député Frédéric Descrozaille régissant les relations industrie-commerce, votée par les députés le 18 janvier, prévoit de dégager les parties d’obligation en cas de désaccord commercial, avec un préavis d’un mois.

Première manche passée à l’Assemblée nationale. Après d’âpres discussions, la proposition de loi portée par le député du Val-de-Marne, Frédéric Descrozaille, « visant à sécuriser l’approvisionnement des Français en produits de grande consommation » a été adoptée à l’unanimité le 18 janvier au Palais Bourbon. Sur 148 votants, 111 députés se sont exprimés en faveur du texte. 37 se sont abstenus.

Ces dernières semaines, le texte avait suscité de nombreuses critiques à la fois de la part des industriels et des distributeurs, notamment sur son article 3 concernant les prix applicables en l’absence d’accord entre les parties à l’échéance au 1 er mars de la période légale des négociations commerciales. Dans une déclaration commune le 16 janvier, les distributeurs pointaient du doigt des risques d’inflation supplémentaire si le tarif du fournisseur était imposé à l’enseigne en cas de désaccord sur le prix au 1er mars. Le texte a finalement été amendé pour dégager les parties de toute obligation rapidement au bout d’un mois de préavis : « à titre expérimental, pour une durée de deux ans, à défaut de convention écrite conclue au plus tard le 1er mars (…), la convention échue est prolongée pour une durée d’un mois, pendant laquelle la partie la plus diligente saisit la médiation des relations commerciales agricoles ou des entreprises afin de conclure, sous son égide, une convention pour un an, deux ans ou trois ans ou, à défaut, un accord fixant les conditions d’un préavis ».

Une source d’inquiétudes pour les PME et ETI

Pour les petites et moyennes entreprises, l’adoption du texte est une source d’inquiétude. La Fédération des entreprises et entrepreneurs de France (Feef) avait demandé aux députés de voter la suppression pure et simple de cet article 3. « Nous sommes très inquiets. La possibilité d’arrêter de livrer rapidement est principalement la demande des entreprises multinationales ayant des marques fortes et très connues des consommateurs. La conséquence est la possibilité d’un déréférencement immédiat par le distributeur. Cela va mettre en grand danger les PME et ETI françaises », a expliqué Léonard Prunier, le président de la Feef.

La prorogation pour trois ans des dispositions relatives au relèvement du seuil de revente à perte et à l’encadrement des promotions prévue par la loi Egalim a, par ailleurs, été adoptée. La Feef demandait également que l’encadrement des promotions (34 % en valeur et 25 % en volume), prévu par la loi Egalim, concerne également le secteur de l’hygiène-beauté et ne soit plus réservé à l’alimentaire. Mais les amendements déposés en ce sens n’ont pas été acceptés.

Pour Léonard Prunier, rien n’est encore perdu pour les ETI et PME. Le texte va maintenant être examiné au Sénat où il pourrait être à nouveau amendé, d’abord en Commission des affaires économiques à partir du 8 février, puis en séance publique le 15 février.

Adrien Cahuzac

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