Cette recommandation a été adoptée le 6 juillet 2020 en s’appuyant sur les propositions d’un groupe de travail consacré aux problématiques soulevées par l’application des contrats conclus entre les fournisseurs et les distributeurs à dominante alimentaire dans le contexte de la crise sanitaire de la Covid-19 qui a affecté le fonctionnement de chacun des maillons de la chaîne d’approvisionnement quelques jours seulement après la date de fin des négociations commerciales annuelles entre acteurs de la grande consommation.

La Commission souligne dans un première partie, la spécificité des conventions prévues aux articles L. 441-3 et L. 441-4 du code de commerce