Avant la signature définitive par l’Union européenne de l’accord de libre-échange entre l’UE et le Mercosur, prévue le 17 janvier au Paraguay, les négociations de dernière minute se sont concentrées sur les clauses de sauvegarde, les mesures miroirs et le renforcement des contrôles douaniers. Décryptage.
La négociation du traité commercial avec le Mercosur (Argentine, Brésil, Paraguay et Uruguay) relève de la compétence exclusive de la Commission européenne qui a scindé l’accord en deux pour faire valider au plus vite l’accord commercial intérimaire (ITA). Son entrée en vigueur dépend d’un vote à la majorité qualifiée au Conseil de l’UE, soit le vote de 55 % des États membres, 15 États sur 27, qui doivent représenter au moins 65 % de la population de l’UE. Puis, viendra le tour de son adoption par le Parlement européen. Le texte, validé par la Commission en septembre 2025, prévoit une réduction de droits de douane élevés sur des produits agroalimentaires clés de l’UE vers les pays du Mercosur, notamment les vins et spiritueux (jusqu’à 35 %), le chocolat (20 %) et l’huile d’olive (10 %) et table sur une augmentation de plus de 50 % des exportations de denrées alimentaires vers les pays du Mercosur. Il prévoit également les quotas suivants pour les importations dans l’UE (qui représentent entre 1 et 2 % de la consommation européenne selon les produits) : 99 000 tonnes de viande bovine assujetties à un droit de 7,5 % (contre 40 à 70 % actuellement), 180 000 tonnes de volaille, 60 000 tonnes de riz et 16 millions de tonnes de sucre en franchise de droits.
Des garanties demandées sur les importations
Parmi les garanties demandées, notamment par la France, figurent en premier lieu des clauses de sauvegarde intégrées par règlement par la Commission en octobre 2025. La Commission ouvrira une enquête si les prix à l’importation en provenance du Mercosur sont inférieurs d’au moins 10 % aux prix des produits identiques ou concurrents de l’UE et si elle constate notamment une augmentation de plus de 10 % des importations annuelles d’un produit en provenance du Mercosur à des conditions préférentielles. Si l’enquête conclut à l’existence d’un préjudice grave, l’UE pourrait retirer temporairement les préférences tarifaires sur les produits en cause.
Autre mécanisme de garantie qui pose plus de difficultés : les fameuses mesures « miroirs », c’est-à-dire la réciprocité des normes de production. Les mêmes normes en matière de droit du travail et les normes environnementales apparaissent inatteignables. Elles rendraient l’accord caduc, alors que le sujet se recentre sur un minimum relatif aux normes sanitaires.
L’accord prévoit (juridiquement) que toutes les conditions sanitaires en vigueur au sein de l’Union européenne restent en place : les OGM interdits dans l’UE ne peuvent pas être importés, respect des teneurs maximales en résidus de pesticides, interdiction d’importer des viandes aux hormones… Le gouvernement français a annoncé la prise d’un arrêté, publié le 5 janvier, pouvant apparaître redondant, pour interdire l’importation de produits (mangues, avocats, pommes) contenant des résidus de substances prohibées en Europe : mancozèbe, glufosinate, thiophanate-méthyl et carbendazime.
Il s’agit en définitive surtout un enjeu de contrôle : les exigences sanitaires et phytosanitaires doivent être certifiées par les autorités du pays exportateur et font l’objet de deux types de contrôles : des contrôles portant sur les systèmes de production des pays tiers (dans les pays tiers) effectués par les services de la Commission ; des contrôles portant sur les produits lors de leur arrivée aux frontières de l’UE sont effectués par les douanes des États membres.
Philippe Jouvet, avocat spécialisé en distribution alimentaire (cabinet LMT avocats)
