Après les derniers actes de procédure, le , qui a finalement été voté en seconde lecture par l’Assemblée nationale, devrait donc parvenir à entrer en vigueur pour les prochaines négociations commerciales. De même, certaines ordonnances qui en découlent – le redressement du seuil de revente à perte et l’encadrement des promotions, expérimentés pour deux ans – devraient être promulguées avant la fin novembre, pour pouvoir être prises en compte dans les conditions générales de vente.

« Ce texte correspond aux engagements de EGA qu’il respecte scrupuleusement »
politique de l’alimentation
catalogue de mesures

Mais l’efficacité première de cette loi restera tributaire de la définition