La Commission européenne se penche sur les pratiques commerciales

Le 26/08/2021 à 12:00

Courant juillet, la Commission européenne a engagé des procédures d’infraction à l’égard de douze Etats membres pour défaut de transposition des règles de l’Union européenne interdisant des pratiques commerciales déloyales dans le secteur agroalimentaire. N’ayant que partiellement effectué cette transposition, avant une éventuelle saisine de la Cour de Justice, voire des sanctions. Le délai de transposition dans le droit national de la directive du 17 avril 2019 avait été fixé au 1 mai dernier.

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