Toutes les entreprises assujetties à la TVA vont passer, peu à peu, à la facturation électronique et utiliser une plateforme agréée par l’État, pour garantir la sécurité et la fiabilité des transactions. Explications.

À partir du 1er septembre 2026, les établissements assujettis à la TVA en France devront émettre (pour les grandes entreprises et ETI) et recevoir (pour toutes les entreprises) leurs factures sous format électronique. Pour se conformer à ces obligations, les entreprises devront utiliser une plateforme agréée par l’État, pour garantir la sécurité et la fiabilité des transactions.

E-invoicing et E-reporting

Depuis 2020, toutes les entreprises doivent éditer des factures numériques afin d’adresser leurs demandes de paiement, via Chorus pro, pour des contrats conclus par l’État, les collectivités territoriales et les établissements publics. L’article 26 de la loi de finances rectificative pour 2022 a prévu d’étendre cette obligation pour les factures émises entre les assujettis à la TVA en France. La réforme impose deux obligations : l’e-invoicing, qui exige l’émission et la réception de factures électroniques pour les transactions domestiques entre assujettis, et l’e-reporting, qui requiert la transmission dématérialisée à l’administration des informations issues de transactions hors champ de la facturation électronique, incluant celles avec des personnes non établies en France ou non assujetties à la TVA. La mise en place sera progressive selon la taille des structures, mais au 1er septembre 2027 les petites et moyennes entreprises et les micro-entreprises devront émettre et recevoir les factures électroniques. Les transactions B to B domestiques seront concernées, avec une transmission obligatoire via des plateformes certifiées ou le portail public de facturation. L’administration fiscale recevra en temps réel les données essentielles, garantissant une transparence accrue.

Des enjeux majeurs pour les entreprises

Le premier enjeu est de respecter les formats imposés et assurer la transmission correcte des factures. Les entreprises devront adapter leurs systèmes comptables et informatiques pour éviter sanctions et blocages. La sécurité des données, directement reliées à l’administration, sera également un point clé. La facturation électronique marque la fin des flux papier et PDF. Elle ouvre la voie à une automatisation poussée des échanges financiers, réduisant les erreurs de saisie et accélérant les délais de traitement. La réforme aura ainsi un fort impact sur la réduction et le respect des délais de paiement interentreprises, qui est un sujet clé dans l’industrie agroalimentaire. En effet, avec la facturation électronique, le client recevra de façon instantanée une facture conforme (avec les mentions obligatoires requises) sans risque de perte de document ou d’erreur de destinataire. Selon le ministère de l’économie et des finances, la généralisation de la facturation électronique représentera finalement un gain de 4,5 milliards d’euros par an pour les TPE et les PME.

La facturation électronique est un catalyseur de transformation numérique. Elle incite les entreprises à investir dans des solutions ERP modernes, à former leurs équipes et à repenser leurs pratiques. Les clients devront s’adapter à cette nouvelle norme, ce qui peut nécessiter une communication adaptée pour expliquer les avantages de la facturation électronique.

Par Philippe Jouvet, avocat spécialisé en distribution alimentaire (cabinet LMT avocats)