Le Conseil d’État a annulé le décret de juin 2023 interdisant les emballages plastiques pour les fruits et légumes, jugeant que la France n’avait pas respecté les exigences de coordination avec l’Union européenne.Retour à la case départ ! Le Conseil d’État a annulé, vendredi 8 novembre 2024, le décret du 20 juin 2023 qui interdisait l’utilisation d’emballages en plastique pour les fruits et légumes frais non transformés. Cette décision intervient suite à une saisine des syndicats professionnels des fabricants d’emballages plastiques, Elipso et de Plastalliance, qui ont contesté la légalité du décret, notamment par rapport aux exigences de coordination avec les règlements européens. …