RIA : Quel a été le climat des négociations 2021 ?

Jessica Ramond : Elles ont été impactées par la crise sanitaire et la hausse du prix de certaines ma­tières pre­mières. L’enjeu était de mesurer l’impact, dans les négociations, de la loi Egalim. Un contexte bousculé également par l’entrée en vigueur de la loi ASAP et l’attention particulière portée aux contrats conclus avec les centrales internationales.

Nicolas Genty : En cours de négociation, Intermarché et ses centrales internationales ont fait l’objet d’une assignation et d’une demande d’amende civile de plus de 150 M€ en raison du déséquilibre des contrats. De plus, beaucoup d’industriels ont dénoncé des demandes de déflation de la part des enseignes décorrélées du coût des matières premières. Les écarts constatés entre les fournisseurs et les distributeurs ont amené certains d’entre eux à saisir la médiation.

RIA : Plusieurs acteurs ont évoqué le recours à la médiation, de quoi s’agit-il ?

J. R. : La médiation est l’un des modes amiables de résolution des différends. Elle est basée sur l’intervention d’un tiers neutre, le médiateur. Son objectif est d’accompagner les entreprises afin de trouver une issue aux négociations qui n’ont pas abouti tout en restaurant la confiance. Dans l’alimentaire, les parties se sont naturellement tournées vers la médiation des relations commerciales agricoles. Elle a pour principale mission de faciliter le dialogue entre partenaires commerciaux de la chaîne alimentaire et instruit le dossier en toute indépendance, dans le respect de la confidentialité.

RIA : Comment une médiation se déroule-t-elle ?

N. G. : La saisine du médiateur des relations commerciales agricoles peut s’effectuer à son adresse mail : mediateurcontrats@agriculture.gouv.fr ou par téléphone au 01 49 55 55 15. La procédure est gratuite et présente l’avantage d’être mise en œuvre rapidement, avec l’objectif de trouver un accord en moins de deux mois.

J. R. : En France, les conventions écrites­ entre fournisseurs et distributeurs doivent être conclues au plus tard le 1er mars (hors produits saisonniers) sous peine d’une amende de 375 000 €. Les parties ayant saisi, sans délai, le médiateur des relations commerciales agricoles face à l’échec de leurs négociations pourront pour­suivre leurs discussions et tenter de conclure un accord dans un délai d’un mois, lequel peut éventuellement être renouvelé une fois. Le gouvernement a assuré que, dans ce cas, les parties ne courraient pas le risque d’être sanctionnées pour non-respect de la date butoir.

N. G. : Le gouvernement a considéré que l’intervention du médiateur devait être réservée aux cas les plus critiques dans les quelques filières où les prix agricoles connaissent des hausses très significatives. On pourra néanmoins s’étonner de cette réserve dans la mesure où, indépendamment d’une hausse du prix des matières premières, la médiation peut s’avérer utile pour l’amont agricole.

RIA : Quelles sont les issues possibles de la médiation ?

J. R. : Si les parties trouvent un accord, elles signent une convention écrite prévue à l’article L. 441-3 du Code de commerce. Si aucun accord n’est trouvé, les parties seront remises dans l’état où elles se trouvaient au 1er mars 2021 et mettront donc fin, à la date de la clôture de la médiation, à leur relation commerciale, dans le respect des règles de préavis, légales ou contractuelles­.

N. G. : Rien n’est prévu par les textes concernant les conditions de prix applicables pendant la médiation. Par facilité, le fournisseur peut envisager de maintenir les conditions anté­rieures au 1er mars dès lors que les contreparties sont elles-mêmes maintenues. D’autres solutions, plus délicates à mettre en œuvre, peuvent néanmoins être retenues.