La proposition de loi Besson-Moreau a été adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale. Elle devrait passer devant le Sénat à la rentrée parlementaire puis, sans doute, en commission mixte paritaire. Ce qui peut mettre en cause sa capacité d’application dès les prochaines négociations commerciales.

Comme prévu, cette loi « Egalim 2 » consacre la « sanctuarisation » des prix agricoles pour prendre en compte l’évolution des coûts de production au premier stade de la filière. Mais les industriels ont obtenu partiellement une forme de protection de leurs propres tarifs. Ils pourront proposer un seul prix à tous leurs clients pour un même produit. Ce prix ne pourrait être modifié qu’en contrepartie de services fournis par les distributeurs (promotion, prospectus, etc.) dont le montant devra être précisé. En outre, le dispositif des contrats pluriannuels est étendu aux MDD.

Les PME désavantagées

Si ces amendements ont logiquement suscité la réprobation de la FCD (Fédération des entreprises du commerce et de la distribution), ils ont également déplu à la Feef. « Il n’y a aucune prise en compte des spécificités des fabricants PME », regrette la Fédération des entreprises et entrepreneurs de France, estimant que « ces mesures visent clairement à évincer les produits des PME des rayons de la grande distribution au bénéfice des marques multinationales ». La négociation sur les services est, en effet, davantage l’apanage des grands groupes, bien plus en mesure de mettre en place des actions promotionnelles.

Étendre le dispositif

L’Adepale va dans le même sens, déclarant que cette loi est « une mauvaise réponse à un vrai problème parce qu’elle ne prend pas en compte les spécificités et enjeux des PME alimentaires françaises ». Elle formule quatre propositions pour y remédier :

• étendre la clause de révision automatique entre le producteur agricole et son premier acheteur à la relation entre transformateur et distributeur,

• assurer une juste concurrence avec les opérateurs internationaux qui ne sont pas soumis aux mêmes contraintes,

• prendre en compte les difficultés d’application de cette loi pour les produits alimentaires assemblés, ainsi que les investissements des entreprises et des exploitations agricoles dans la RSE et la transition agroécologique.

B. Jullien