Covid-19 et gestion des contrats : premiers conseils

Le 30/03/2020 à 10:20
La loi prévoit deux mécanismes qui peuvent s’appliquer en cas d’événements imprévisibles : - est un événement qui empêche une partie d’exécuter une obligation ; il doit échapper à son contrôle, être imprévisible et irrésistible. Sauf clause contraire, celui qui doit exécuter l’obligation, en est libéré. - est un changement imprévisible de circonstances qui rend…
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