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Prélèvement de l’impôt à la source : ce qu’il faut retenir

Nathalie Thieffine est avocate, spécialiste en droit social et droit de la sécurité sociale. Elle est membre du pôle paie et du pôle AT/MP au sein du cabinet Fidal.Fidal

Le 1er janvier 2019, le prélèvement de l’impôt à la source entrera en vigueur. Outre l’impact sur les négociations salariales, les entreprises doivent être vigilantes sur un certain nombre de points.

«Le prélèvement à la source génère beaucoup de stress au sein des services administratifs des entreprises, commente Nathalie Thieffine, avocate spécialiste du droit social chez Fidal*. Cela ne se justifie pas forcément. En effet, le système prévoit que l’entreprise soit collectrice de la retenue à la source de l’impôt, ce qu’elle a l’habitude de faire avec les cotisations sociales. »

Le mécanisme diffère néanmoins sur la transmission du taux à appliquer à chaque salarié, lequel est transmis à la société par l’administration fiscale via la DSN, la déclaration sociale nominative, accessible depuis le portail Internet net-entreprises.fr. « Mais attention, l’entreprise ne maîtrise pas les taux qui lui sont transmis, précise l’avocate. Aussi, pour toute réclamation ou demande de précision, le service paie doit renvoyer le salarié vers son conseiller des impôts ou le site impots.gouv.fr. »

Communiquer auprès des salariés

Nathalie Thieffine recommande toutefois aux entreprises, au-delà de la mise à jour de leur logiciel de paie, de communiquer sur le nouveau dispositif. « Une note explicative jointe au bulletin de salaire de décembre est une bonne pratique à adopter », indique-t-elle. Par ailleurs, dès septembre, la société avait la possibilité de faire figurer sur le bulletin de paie une information pédagogique mentionnant le type de taux retenu (personnalisé ou par défaut), le pourcentage calculé par les services fiscaux et l’impact sur le net à toucher.

Les points de vigilance

L’avocate tient à attirer l’attention sur certains points délicats. « Le taux de prélèvement applicable dès janvier 2019 a été calculé par l’administration en fonction de la déclaration effectuée en mai-juin 2018. Il ne tient pas compte des mises à jour des réductions d’impôt liées, par exemple, aux salaires payés à une garde pour des enfants de moins de 6 ans de l’année 2018. Un ménage non imposable grâce à cette déduction devra donc avancer, avec le prélèvement à la source, l’impôt jusqu’à la déclaration suivante. »

Le gouvernement a toutefois anticipé cette difficulté en prévoyant le paiement d’un acompte de 60 % sur les réductions d’impôt théoriques, versé dès le 15 janvier. « Le problème inverse peut alors se poser si, par exemple, l’enfant a dépassé 6 ans en 2018. L’acompte devra alors être remboursé en septembre 2019. Il convient d’inciter les salariés à être très prudents avec la gestion de ces acomptes », note Nathalie Thieffine. Autres points d’attention : la gestion des indemnités journalières de la Sécurité sociale, soumises à impôt et donc prélevées par l’entreprise pendant deux mois, avant que la CPAM ne prenne le relais. Pour les accidents du travail et les maladies professionnelles, l’entreprise devra s’acquitter du prélèvement à la source sans limitation de temps. Autant de spécificités à gérer dans le logiciel de paie.

Laurent bénard

*Maître Thieffine est intervenue récemment au sein du club RH d’Agro-Sphères au sujet du prélèvement à la source.

Quatre taux différents

Le taux personnalisé : il prend en compte la fiscalité du foyer, la situation familiale et celle de chacun. Aussi, à salaire égal, une personne avec trois enfants aura un taux de prélèvement inférieur à une personne sans enfant, non mariée.

Le taux individualisé : il assure un impôt personnalisé au sein du couple, tenant compte du salaire de chaque membre du couple.

Le taux modulable : il peut varier en cours d’année, en fonction de l’évolution d’une situation telle que naissance, divorce… La déclaration doit survenir dans l’année civile, dans les deux mois suivant l’événement. L’administration se réserve un délai de trois mois pour réagir.

Le taux neutre ou par défaut : il s’applique aux primodéclarants et aux personnes éloignées de l’emploi depuis longtemps ou aux salariés qui choisissent volontairement cette option pour que leur employeur n’ait pas connaissance de leur taux d’imposition. Le taux neutre est déterminé selon une grille en fonction du salaire mensuel du salarié. Il s’applique également aux CDD de moins de deux mois (sur une base plafonnée), aux stagiaires et aux apprentis. Ces derniers sont par ailleurs exonérés d’impôts sur le revenu jusqu’à 17 982 € en 2018.

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Cet article est paru dans RIA

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