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L’impact juridique du Covid-19 sur les contrats commerciaux

Les négociations tarifaires à peine achevées fin février, la pandémie de Covid-19 s’est invitée à la table des opérateurs. Les prix fixés entre partenaires commerciaux vont-ils s’imposer à eux et rester en vigueur pendant toute la durée du contrat ?

Par Antoine de Brosses, avocat au barreau de Paris (Cabinet Product Law Firm)

Après enquête, l’Ania a estimé que le Covid-19 a entraîné pour les industriels des surcoûts de 10 % en moyenne, et cela ne fait que commencer. Il en va de même des négociations entre sous-traitants et fabricants de produits finis, industriels et grossistes, fournisseurs d’ingrédients, fabricants de produits vendus sous MDD, etc. Que va-t-il se passer maintenant ? Les prix fixés entre partenaires commerciaux avant l’irruption du Covid-19 vont-ils s’imposer à eux et rester en vigueur pendant toute la durée du contrat ? L’enjeu est considérable.

Un constat, pour commencer : le droit n’est pas prévu pour répondre à cette pandémie mondiale, qui frappe tous les acteurs et tous les pays en même temps. Les juristes vont devoir être créatifs pour s’adapter à cette problématique, et ne pas se contenter des concepts juridiques connus de la force majeure et de l’imprévision. La première chose à avoir à l’esprit est la règle selon laquelle les contrats licites s’imposent à ceux qui les ont signés : c’est le principe de la force obligatoire des contrats. Cela signifie qu’une partie ne peut en modifier les conditions d’exécution sans l’accord de l’autre partie. Mais il existe de nombreuses exceptions à cette force obligatoire.

Le contrat peut être modifié sans l’accord de tous ses signataires quand il l’a prévu (ex. : clauses de révisions de prix ou d’indexation, d’imprévision), ou quand la loi l’impose (ex. : législation spécifique au Covid-19). Le contrat peut aussi être affecté par un cas de force majeure, par la théorie légale de l’imprévision, par la possibilité de demander un délai de grâce, par la mauvaise foi d’un signataire, par les mécanismes du droit des obligations (ex. : exception d’inexécution, théorie de la cause), ainsi que par les règles du droit économique (ex : notion de déséquilibre significatif). Chacune de ces règles doit recevoir une application au cas par cas, car les situations sont variées.

La date du contrat est essentielle

La date à laquelle le contrat a été signé est essentielle : s’il a été conclu avant le 1er octobre 2016, ce sont d’anciennes règles qui s’appliquent. S’il a été signé après le début des mesures de confinement, ni la force majeure, ni l’imprévision ne s’appliquent. Tous les opérateurs ne sont pas dans la même situation : il y a ceux à qui le gouvernement a interdit de poursuivre leurs activités (ex. : restaurateurs, commerces non essentiels), ceux dont la santé financière a été ébranlée parce que leur clientèle a fondu (ex. : grossistes), ceux qui continuent à fabriquer mais avec des coûts plus élevés (cadences de production diminuées, contraintes logistiques, problèmes de ressources humaines, etc.). Chacune de ces situations­ appelle une réponse adaptée

­ si le contrat n’a rien prévu. Un opérateur dont l’activité a été interdite par le confinement peut suspendre le paiement de ses loyers, sans l’accord de son bailleur, pour cas de force majeure ou pour inexécution de l’obligation de délivrance du bailleur. Il peut aussi opposer la force majeure à ses autres partenaires commerciaux, s’il démontre un lien de causalité. Ces arrêts d’activité imposés par le gouvernement sont pour eux des cas de force majeure du fait de la maladie et des mesures administratives. Cette situation n’a rien à voir avec ce qui a été jugé pour de précédentes épidémies.

Pour la majorité des opérateurs, le problème essentiel est de répercuter tout ou partie de l’augmentation des coûts de production auprès des partenaires commerciaux. La force majeure est exclue quand l’exécution de l’obligation

­ n’est pas impossible, mais plus onéreuse. Si le contrat ne l’a pas exclu, l’opérateur peut se prévaloir de la théorie­ de l’imprévision et tenter de renégocier avec son partenaire. Si cela n’aboutit pas, il peut saisir le juge ou le médiateur. Un blocage de la part d’un partenaire commercial constituerait pour lui un grand risque : ce refus de négociation pourrait être considéré, à certaines conditions, comme un manquement à l’obligation d’exécuter le contrat de bonne foi et/ou comme une violation de l’interdiction du déséquilibre significatif, texte d’ordre public prévu par l’article L442-1 du Code de commerce, qui s’applique à la conclusion comme à l’exécution des contrats.

Les textes

Articles 1103, 1104, 1171, 1195 et 1218 du Code civil, et L442-1-I-2° du Code de commerce.

Le conseil

Établir, avec ces concepts juridiques, des arbres de décision pour chaque situation. Prévenir ses partenaires avec un préavis suffisant, en documentant ses décisions. Ne pas refuser de négocier et le faire de bonne foi.

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