Les contrats et la réglementation
réservé aux abonnés
Si un contrat ne respecte pas la réglementation, il est illégal, ce qui peut avoir pour conséquence d’annuler les engagements pris et/ou d’engager la responsabilité de celui qui a commis une illégalité.
Les opérateurs concluent des contrats en permanence, avec leurs fournisseurs, leurs clients, leurs prestataires de service... qui définissent les droits et obligations de chaque partie (exemple ...
Contenu réservé aux abonnés de RIA
5%
Vous avez parcouru 5% de l'article
Poursuivez la lecture de cet article
en profitant de 2 mois de découverte à RIA
(Offre sans engagement, réservée aux personnes non abonnées)
en profitant de 2 mois de découverte à RIA
(Offre sans engagement, réservée aux personnes non abonnées)
|
|
