Cette recommandation a été adoptée le 6 juillet 2020 en s’appuyant sur les propositions d’un groupe de travail consacré aux problématiques soulevées par l’application des contrats conclus entre les fournisseurs et les distributeurs à dominante alimentaire dans le contexte de la crise sanitaire de la Covid-19 qui a affecté le fonctionnement de chacun des maillons de la chaîne d’approvisionnement quelques jours seulement après la date de fin des négociations commerciales annuelles entre acteurs de la grande consommation.

La Commission souligne dans un première partie, la spécificité des conventions prévues aux articles L. 441-3 et L. 441-4 du code de commerce puis rappelle dans une deuxième partie, l’application des mécanismes juridiques classiques en temps de crise sanitaire ou lors de ses suites. Elle formule, enfin, dans une troisième partie, ses recommandations concernant la gestion des difficultés éventuelles d’application des contrats en cours et le déroulement des relations commerciales, en distinguant les recommandations en matière de logistique et celles en matière commerciale avant de souligner l’intérêt du recours à la médiation.

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