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Covid-19 : le casse-tête juridique

C. Faimali\GFA

La crise du Covid-19, qui commence, va avoir de lourdes conséquences économiques pour les opérateurs. Elle pose aussi de délicats problèmes de droit.

Par Antoine de Brosses, avocat au barreau de Paris (Cabinet Product Law Firm)

La première catégorie de difficultés juridiques concerne l’exécution des contrats entre partenaires commerciaux ou avec les pouvoirs publics. Le Covid-19 peut avoir de lourdes conséquences sur l’exécution des contrats en cours, soit parce qu’un opérateur doit cesser son activité sur l’ordre du gouvernement, soit parce qu’il est confronté à des ruptures d’approvisionnement (ex : pénurie et/ou droit de retrait des chauffeurs routiers) ou de ressources humaines (ex : saisonniers étrangers en agriculture), soit à des augmentations de prix, etc. Le 28 février, Bruno Le Maire a déclaré que le Covid-19 serait « considéré comme un cas de force majeure pour les entreprises » attributaires de marchés publics. Cette déclaration a sans doute plus de conséquences juridiques que le ministre ne l’imagine. Ces conséquences seront traitées différemment par le droit administratif (contrats publics) et par le droit civil et commercial (contrats privés). Dans les deux cas, deux grands concepts juridiques vont pouvoir trouver à s’appliquer : la force majeure et/ou l’imprévision, définis pour les contrats­ commerciaux par les articles 1195 et 1218 du Code civil, tels qu’ils ont été assouplis par la réforme législative du droit des obligations. Les nouvelles règles de la force majeure reprennent les anciennes conditions, mais prévoient des règles distinctes selon que les conséquences sur l’exécution du contrat sont temporaires, ce qui entraîne sa suspension, ou définitives, ce qui entraîne sa rupture. La jurisprudence rendue à propos d’épidémies telles qu’Ebola, H1N1, la dengue ou le chikungunya montre que l’appréciation de la force majeure nécessite une approche au cas, en particulier sur le caractère insurmontable pour l’entreprise. La durée du confinement et des autres mesures restrictives qui seront adoptées dans le cadre de la loi d’urgence sanitaire auront de lourdes conséquences dans ce domaine. Quant à l’imprévision, elle peut permettre de demander (droit privé) une renégociation des conditions initiales du contrat­ et parfois de l’imposer (droit administratif). Le fait de déclarer un état de catastrophe sanitaire peut aussi avoir des conséquences en droit des assurances. La relecture des polices­ d’assurance s’impose.

Relation employeur-salarié

La deuxième catégorie de difficultés a trait aux relations employeur-salarié. Dans ce domaine, les trois principales questions concernent le droit au chômage­ partiel, le droit de retrait des salariés et les obligations sanitaires des employeurs. Puis-je laisser mes salariés travailler sans les protéger face au risque de contamination ? Comment évaluer la pertinence des mesures de protection des salariés, mais aussi des consommateurs ? N’oublions pas qu’indépendamment du droit du travail, il existe plusieurs textes de droit de l’alimentation qui interdisent aux salariés malades d’être au contact des aliments (arrêtés ministériels des 10 mars et 11 juillet 1977, règlement n° 852-2004, etc.). Mais ces textes, qui ne s’occupent que de la protection du consommateur, ne disent pas comment on sait qu’un salarié est malade et si on a le droit de lui poser la question, ce qui relève de la vie privée et est considéré comme une donnée sensible au regard des règles sur la protection des données.

Un autre problème juridique de la crise du Covid-19 concerne la responsabilité des pouvoirs publics. Comme dans toutes les crises sanitaires depuis l’affaire du sang contaminé, le jeu préféré de certains acteurs est de rechercher la responsabilité des décideurs publics. Le Covid-19 a constitué au début un événement relevant du principe de précaution (article 7 du règlement n° 178-2002). Ce principe crée une obligation d’agir pour les pouvoirs publics, tant européens que français, y compris en cas de doute. Nous avons dépassé le stade de la précaution : le risque et sa gravité sont connus ; nous sommes désormais au stade de la prévention, comme pour un germe pathogène classique (ex : listeria). Les premières plaintes contre les pouvoirs publics sont déjà déposées­. Le juge va comparer l’état des connaissances scientifiques avec les mesures prises au fur et à mesure par les pouvoirs publics.

Le conseil

Une bonne gestion de la crise du Covid-19 exige la mise en place d’une équipe pluridisciplinaire, avec des spécialistes du droit des contrats, du droit du travail, du droit de l’alimentation, du droit des assurances et de l’hygiène des aliments, car de nombreux aspects de cette crise sont interconnectés.

Le texte
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