La commission d’enquête parlementaire sur les pratiques de la grande distribution dans les relations commerciales (en photo : Grégory Besson-Moreau, rapporteur de la commission d’enquête) a rendu son rapport. Les réactions des différentes instances professionnelles ont été généralement positives.

La FNSEA « salue » la reconnaissance du rapport de force défavorable aux agriculteurs, réclamant toujours « la construction du prix en « marche avant » sur la base d’indicateurs de coûts de production pour une répartition équitable de la valeur ».

L’Ania renchérit : « il est temps de mettre un terme à la loi du plus fort »… Mais émet des réserves, notamment sur la proposition de créer « un index sur les coûts de transformation des entreprises alimentaires ». « Dans les semaines à venir, j’irai à la rencontre des dirigeants de la grande distribution afin de discuter des propositions de la commission », promet Richard Girardot, son président.

Coop de France se réjouit, pour sa part, « de propositions constructives à traduire en actions concrètes ». L’Ilec évoque « des recommandations qui appellent une suite ».

Seule exception – prévisible –, la FCD dénonce « un rapport excessivement à charge, qui oublie les vrais sujets ».

Le rapport formule 41 propositions. Parmi elles :

- obliger les groupements d’indépendants à publier des comptes consolidés ;

- instaurer un moratoire de deux années au moins concernant toutes les créations et extensions de surfaces de vente ;

- faire respecter par les opérateurs d’e-commerce les règles nationales en vigueur encadrant les relations commerciales ;

- mieux encadrer par la loi la possibilité de réviser ou renégocier les accords ;

- assujettir les accords relatifs à la fourniture de produits MDD au même formalisme contractuel que les produits de marque ;

- soumettre les achats ou référencements groupés à une obligation d’autorisation de l’Autorité de la concurrence, au même titre que les opérations de concentration ;

- renforcer les moyens humains et financiers de DGCCRF ;

- créer un ministère délégué aux questions de consommation et de relations commerciales, rattaché au Premier ministre ou aux ministres de l’Économie et de l’Agriculture ;

- instituer au ministère de l’Économie un portail garantissant l’anonymat des fournisseurs ou des distributeurs dénonçant des pratiques manifestement illégales ;

- interdire de définir contractuellement un taux de service supérieur à 97 % ;

- rendre obligatoire que chaque service délivré à un industriel fasse l’objet d’une facturation distincte indiquant clairement l’objet de la rémunération ;

- resserrer le calendrier des négociations commerciales annuelles qui devront s’achever au plus tard le 15 décembre avec obligation pour le fournisseur de communiquer ses conditions générales de vente au distributeur au plus tard le 15 septembre ;

- imposer l’établissement des indicateurs de coût de production prévus par la loi EGalim…

L’intégralité du rapport.