Le premier délai que s’étaient fixé les pouvoirs publics a été tenu. Le ministre de l’Agriculture et de l’Alimentation, Stéphane Travert, a présenté mercredi 31 janvier au Conseil des ministres le projet de loi « pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable ». Résultant directement des conclusions des états généraux de l’alimentation (voir RIA News n° 687), ce projet devrait instituer diverses modifications du code rural et du code du commerce.

À condition qu’elle passe réellement dans les faits, sa grande nouveauté concerne le contrat commercial qui devra être proposé par le vendeur, et ce en cascade : du producteur au transformateur, puis du transformateur au distributeur. Le rôle des interprofessions sera renforcé pour qu’elles puissent proposer des clauses types et des indicateurs de coûts de production et de marché en appui à ces contrats. Des sanctions en cas de manquement seront prévues (maximum de 75 000 euros, pouvant être doublés), ainsi qu’une capacité d’intervention plus rapide du médiateur des relations commerciales agricoles. De même, le délai de déclenchement des clauses de renégociation devra être réduit à un mois.

Par ailleurs, la loi prévoira des habilitations pour que le gouvernement puisse procéder par voie d’ordonnances en ce qui concerne le relèvement du seuil de revente à perte, l’encadrement des promotions, une adaptation des règles de fonctionnement des coopératives agricoles ou les prix de cession abusivement bas. Enfin, d’autres dispositions devraient entrer en vigueur sur le renforcement des prérogatives des agents du ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation (rapprochées de celles de ceux de la DGCCRF), le bien-être animal (délit de maltraitance étendu aux transports et aux abattoirs), le gaspillage alimentaire (extension du don aux industries agroalimentaires), la restauration collective (pour permettre un décret fixant un objectif de 50 % de l’offre devant être locale ou sous signe officiel de qualité d’ici à 2022)...

Pour continuer de tenir les délais, le projet devrait être discuté au Parlement durant le printemps prochain afin d’être adopté avant la fin du premier semestre. Après promulgation de la loi, le gouvernement disposera de six mois pour produire ses ordonnances, avant que celles-ci ne soient ratifiées. Concernant leurs modalités, il reste encore de nombreuses incertitudes à lever. Mais elles devront être préparées en amont puisque, rue de Varenne, l’objectif est que le nouveau cadre législatif puisse entrer intégralement en application lors des prochaines négociations commerciales démarrant en novembre 2018.

La veille du Conseil des ministres, l’Ania, Coop de France, la FNSEA et l’Ilec faisaient communiqué commun pour dénoncer « le climat catastrophique » dans lequel se déroulent les négociations actuelles et réclamer, de nouveau, le respect de la charte d’engagement signée par tous les acteurs (voir RIA News n°691). De son côté, la Feef, tout en observant également un « climat tendu », estimait que « ce n’est pas une loi ou une charte d’engagement qui permettra de rééquilibrer les relations entre l’aval et l’amont ». Elle estime toutefois que « s’il fallait que le projet de loi retienne une seule mesure, c’est de rendre obligatoire l’application du tarif fournisseur ».